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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r27
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Texte complet
1086R27. La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard d’une indemnité de remplacement du revenu ou d’une compensation pour la perte d’un soutien financier qu’elle détermine.
a. 1086R8.7; D. 1666-90, a. 23; D. 473-95, a. 48; D. 1633-96, a. 37; D. 1149-2006, a. 62; D. 134-2009, a. 1.
1086R27. La Commission de la santé et de la sécurité du travail doit produire une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit, à l’égard d’une indemnité de remplacement du revenu ou d’une compensation pour la perte d’un soutien financier qu’elle détermine.
a. 1086R8.7; D. 1666-90, a. 23; D. 473-95, a. 48; D. 1633-96, a. 37; D. 1149-2006, a. 62; D. 134-2009, a. 1.
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